Dans le domaine juridique espagnol, donner procuration à un avocat ou à un avoué est une pratique courante et essentielle pour représenter des intérêts légaux dans diverses procédures et être représenté dans des démarches auprès d’organismes publics et privés. Cependant, il existe différents types de documents qui permettent d’accorder cette faculté, chacun avec ses propres caractéristiques et exigences.
1. Pouvoir Consulaire :
Le pouvoir consulaire est réglementé par la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. Ce document confère à une personne l’autorité pour représenter les intérêts d’une autre devant les autorités consulaires du pays qu’il représente. Ce type de pouvoir est principalement utilisé dans des affaires internationales telles que des démarches administratives, commerciales ou juridiques impliquant des citoyens ou des entreprises à l’étranger.
Pour obtenir un pouvoir consulaire, il est nécessaire de se rendre au consulat correspondant et de suivre les procédures établies par la législation du pays en question. Pour qu’un pouvoir soit valide en Espagne, il est nécessaire de s’adresser au consulat d’Espagne. Il est ensuite important de tenir compte des formalités et des exigences de contenu qui peuvent varier en fonction de la nature de l’affaire.
2. Pouvoir Notarial Espagnol :
Le pouvoir notarial espagnol est réglementé par la loi notariale espagnole, en particulier par son article 98. Ce type de pouvoir confère à une personne l’autorité pour agir au nom d’une autre dans diverses affaires juridiques. Sa validité sur le territoire espagnol est admise par le simple document, cependant vis-à-vis des pays tiers, il devra être légalisé.
Pour obtenir un pouvoir notarial espagnol, la présence physique du donneur devant le notaire public est actuellement requise, lequel certifiera la signature et la volonté de la personne qui accorde le pouvoir. Ce document est reconnu et accepté dans les autorités publiques et privées espagnoles.
3. Apud Acta en Sede Judicial :
L’Apud Acta en siège judiciaire trouve sa base légale dans l’article 23 de la loi sur le procès civil espagnol. Ce type de pouvoir permet à une personne désignée à représenter les intérêts du donneur dans le cadre d’une procédure judiciaire déterminée.
La caractéristique principale de l’Apud Acta est que sa validité est limitée à la procédure judiciaire dans laquelle il est accordé. Une fois la procédure terminée, le pouvoir perd son efficacité. Ce document est utile dans les situations où une représentation juridique ponctuelle et spécifique est requise.
4. Apud Acta Électronique :
L’Apud Acta Électronique ne dispose pas d’une réglementation spécifique au niveau national en Espagne, mais son acceptation et sa validité peuvent être soumises à des critères judiciaires et à des accords entre les parties. Cette version numérique de l’Apud Acta permet de donner un pouvoir de représentation juridique de manière électronique, facilitant les démarches et accélérant les procédures juridiques dans les environnements numériques.
Actuellement, l’Apud Acta électronique permet de désigner un procureur pour une affaire juridique spécifique ou de manière générale pour toutes procédures judiciaires. Le nouveau règlement dans le domaine numérique de la justice (Royal- Décret Loi 6/2023) a inclus son acceptation dans les procédures sans réglementer ce nouveau système de mandatement (au moins à la date du 19/03/24).
5. Pouvoirs Notariaux Étrangers :
Pour qu’un pouvoir notarial étranger soit valide en Espagne, il est généralement nécessaire d’obtenir l’Apostille ou la légalisation du document, selon les accords internationaux et la législation applicable. Les pays membres de la Convention de La Haye de 1961 sur l’apostille limitent la reconnaissance des pouvoirs notariaux des pays membres à l’Apostille. De plus, il peut être exigé la traduction assermentée du pouvoir en espagnol pour sa reconnaissance face aux organismes en Espagne.
En conclusion, la diversité des documents pour accorder un pouvoir à un avocat ou à un avoué reflète la complexité et la variété des situations juridiques dans lesquelles une représentation peut être nécessaire. Il est essentiel de consulter un avocat pour connaître les caractéristiques et les exigences spécifiques du pouvoir nécessaire afin de garantir sa validité et son efficacité dans le domaine juridique concerné.
En savoir plus:
Apud acta électronique (en lien ici)
Les communications électroniques avec la Justice (notre article)