Principaux changements de la Loi sur le Logement (2024-2025)

  1. Plafonnement des loyers dans les zones sous tension immobilière
    Un système de contrôle des prix sera appliqué dans les zones où le coût du loyer dépasse 30 % des revenus moyens des ménages ou a connu une augmentation supérieure à l’IPC au cours des cinq dernières années. Les propriétaires devront respecter un indice de prix fixé par les autorités.-> Pratiquement toute la Catalogne est considérée Zone sous tension immobilière. Chaque région décrit ses zones sous tension. 
  2. Protection accrue pour les locataires
    • Les augmentations annuelles de loyer supérieures à 3 % seront interdites en 2024, et un indice officiel de référence est mis en place à partir de 2025.
    • Les frais et commissions d’agence seront à la charge du propriétaire, supprimant ainsi les coûts supplémentaires pour le locataire.-> Attention car nombreuses sont encore les agences qui n’appliquent pas ce critère légal obligatoire. 
    • La prolongation obligatoire des contrats de location sera étendue, offrant ainsi plus de stabilité aux locataires.
  3. Nouvelles règles pour les grands propriétaires
    Sont considérés comme grands propriétaires ceux qui possèdent plus de 10 logements (ou 5 dans les zones sous tenstion immobilière). Ils devront se conformer à des réglementations supplémentaires, telles que la limitation des prix et une plus grande difficulté à expulser un locataire ou autre occupant légal.-> Le concpet d’occupant illégal reçoit par contre enfin cette année une appréciation différenciée, permettant l’expulsion par la voie pénale pour les skateurs et personnes faignant un intérêt de location (et ne payent finalement pas). 
  4. Restrictions sur les expulsions
    • Un système plus protecteur sera mis en place pour éviter les expulsions sans solution de relogement.
    • Un préavis d’au moins quatre mois sera exigé avant d’entamer une procédure judiciaire (attention, ici il s’agit d’une simplification, tout est plus complexe dans la loi).
    • Les communautés autonomes pourront proposer des solutions de logement aux familles vulnérables touchées.
  5. Incitations pour les propriétaires baissant le loyer
    • Des réductions fiscales allant jusqu’à 90 % seront accordées aux propriétaires qui réduisent leur loyer de 5 % par rapport au contrat précédent.
    • Des avantages fiscaux seront proposés aux propriétaires louant à des jeunes ou dans des zones rurales menacées de dépeuplement.

Impact selon votre situation

  • Si vous êtes locataire, vous pourriez bénéficier d’une baisse ou d’une stabilisation des loyers dans les zones sous tension immobilière et d’une protection accrue contre les augmentations abusives et les expulsions.
  • Si vous êtes propriétaire d’un seul bien locatif, vous ne serez pas soumis aux mêmes régulations que les grands propriétaires, mais vous pourriez bénéficier d’avantages fiscaux si vous baissez les prix.
  • Si vous êtes un grand propriétaire, vous devrez faire face à plus de restrictions sur la fixation des loyers et les expulsions, ce qui peut affecter la rentabilité de vos investissements.
  • Si vous cherchez à louer pour la première fois, la loi pourrait faciliter l’accès à un logement abordable, bien que certains propriétaires puissent retirer leurs biens du marché en raison des nouvelles règles.

 

Et pour les logements temporaires et touristiques:

Le logement touristique passe à être règlementé par les localités, de sorte que si Barcelone-ville décide de les limiter ou les rendre illégaux, la ville voisine de Sitges (par exemple) peut poursuivre dans la régulation de cette formule locative pour le tourisme.

La location saisonnière ne change pas et reste légale sans excecption à date de rédaction de ce post.

On a pu lire dans les médias internationaux tout le contraire à ce sujet, mais la réalité vous est expliquée ci-dessus par un simple exemple.

 

Conclusion

La nouvelle Loi sur le Logement vise  à redéfinir les compétences en matière de logement: Les Communautés Autonomes espagnoles viennent à pouvoir prendre des décisions et réguler à ce sujet car chaque province espagnole se trouve confrontée à des réalités tout-a-fait différentes.

La pretention ensuite est de rendre la location plus accessible et à freiner la hausse des prix dans les villes les plus touchées. Son impact dépendra de sa mise en œuvre par les communautés autonomes et de la réaction des propriétaires et locataires. L’objectif  de la norme est de créer un marché du logement plus équitable et équilibré.

Voir ausi la Ley de Vivienda 12/2023 en espagnol.

Et la Ley de vivienda en Catalogne en PDF ici.

Lisez aussi sur notre Blog: « Barcelone, un marché immobilier en pleine expansion »