On nous a demandé en quoi consistait assistance de l’avocat dans les TIC, ces technologies de l’information et des communications? En effet, nombreux sont ceux qui pensent que le contrat relatif aux TIC et aux technologies,_ telles les logiciels d’accès ou d’achat par exemple_, doit être accepté purement et simplement, ou que son contenu est «loi» par le fait de l’accepter au moment de contracter avec le professionnel. Loin de la réalité! Quelques exemples soutirés de la réalité et anonymisés valent mieux que mil explications:
Cas Pratique 1 : «Le Contrat Électronique Équivoque»
Un consommateur espagnol, Juan, a conclu un contrat électronique pour l’achat d’un produit en ligne. Cependant, une ambiguïté dans les termes du contrat a conduit à des malentendus sur les obligations des deux parties. Juan a intenté une action en justice, alléguant que les clauses du contrat étaient imprécises et trompeuses. La Cour espagnole, se basant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a souligné l’importance de la transparence dans les contrats électroniques et a statué en faveur de Juan, soulignant la nécessité d’une communication claire et compréhensible dans les transactions en ligne.
Les conséquences sont économiques pour l’entreprise tant face à Juan que dans le payement des dépends et autres frais de justice au vu de la condamnation.
Voir aussi Loi 34/2002 des services de la Société d’Information et du Commerce électronique ESP
Cas Pratique 2 : «Litige de Rétractation»
Mariette S.L. , une entreprise espagnole, a vendu des logiciels à une société étrangère via un contrat électronique. Cependant, l’acheteur a souhaité se rétracter, invoquant son droit en vertu de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Le litige a porté sur la question de savoir si ce droit s’appliquait à une entreprise. La Cour a confirmé que la Directive s’applique également aux transactions entre entreprises et consommateurs, soulignant ainsi l’importance de respecter les droits de rétractation dans les transactions électroniques transfrontalières.
Voir aussi le lien de l’UE sur les Règles du commerce électronique pour Consommateurs
Litige en Espagne au Sujet de Logiciels
Cas Pratique 3 : «Violation de la Propriété Intellectuelle»
Une entreprise espagnole, TechInnovatePlus S.L., a accusé une entreprise étrangère de violation de sa propriété intellectuelle en utilisant son logiciel sans autorisation. Le litige a été porté devant les tribunaux espagnols, qui ont appliqué la législation nationale et la Directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur. La Cour a statué en faveur de TechInnovatePlus S.L., soulignant l’importance de protéger la propriété intellectuelle dans le domaine des logiciels et la nécessité d’obtenir des licences légales pour leur utilisation.
Voir à ses effets la Décret législatif sur la Propriété Intelectuelle ESP
Litige en Espagne au Sujet de la Protection des Données
Cas Pratique 4 : «Violation de la Confidentialité des Données»
Une plateforme espagnole de commerce électronique, ProtectDating S.l., a été accusée de ne pas avoir suffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs, entraînant une fuite massive. Les autorités de protection des données espagnoles ont engagé des poursuites en vertu du RGPD. La Cour a souligné l’obligation des entreprises de mettre en place des mesures de sécurité appropriées et a infligé une amende substantielle à ProtectDating S.l., illustrant ainsi l’importance cruciale de la protection des données conformément à la législation européenne.
Ces cas pratiques démontrent la complexité et l’importance du respect des lois espagnoles et européennes dans les domaines des contrats électroniques, des logiciels, et de la protection des données. Ils soulignent également l’impact significatif de la jurisprudence européenne sur les litiges nationaux.
Voir aussi Règlement Européen des Protections de Données Personnelles