À l’ère du commerce électronique en constante évolution, les autorités fiscales ont mis en place une mesure clé : l’Arrêté HFP/1415/2023, du 28 décembre, qui approuve le modèle 379, une « Déclaration Informative sur les Paiements Transfrontaliers ». Cet article vous explique de manière simple ce que vous devez savoir sur cette nouvelle obligation fiscale, conçue pour relever les défis de la croissance effrénée du commerce en ligne.
Contexte et Justification :
Avec l’essor des achats transfrontaliers stimulés par le commerce électronique, il était nécessaire de mettre en place une arme efficace contre la fraude et de garantir des règles du jeu équitables. La Loi 11/2023 et sa modification du Règlement de la TVA établissent de nouvelles règles pour les prestataires de services de paiement assujettis à la TVA, donnant ainsi naissance au modèle 379.
Objectifs de la Déclaration :
L’idée est de freiner les manigances des entreprises frauduleuses qui cherchent des avantages déloyaux et éludent leurs obligations fiscales. Avec le principe de taxation à la destination dans la TVA, il est essentiel de détecter les paiements transfrontaliers, surtout lorsque les destinataires sont des consommateurs finaux sans obligations comptables.
Exigences et Normes :
La nouvelle règle, incluant l’article 166.quater de la Loi 37/1992 sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée, oblige les prestataires de services de paiement à conserver des enregistrements détaillés des paiements transfrontaliers et à les transmettre à l’administration fiscale. Les détails sont précisés à l’article 62.ter du Règlement de la TVA.
Délais et Entrée en Vigueur :
Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les prestataires de services de paiement en Espagne doivent déposer cette déclaration chaque trimestre. Le premier délai pour déposer ce modèle commence le 1er avril 2024. Alors, restez attentifs !
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