La nouvelle Loi sur la Résolution des Conflits en Espagne : Quels changements depuis le 3 avril

Le 2 janvier 2025, la Loi Organique 1/2025 a été adoptée, une réglementation conçue pour améliorer l’efficacité du Service Public de la Justice en Espagne. Cette loi introduit des changements importants dans la manière de résoudre les conflits juridiques, en favorisant des solutions extrajudiciaires et en accélérant le système judiciaire.

Depuis le 3 avril, la loi est pleinement en vigueur et établit que, dans certains la plupart des cas, les personnes doivent tenter de résoudre leurs conflits par des moyens alternatifs avant de saisir un juge. Ces méthodes incluent la médiation, la conciliation, l’avis d’un expert indépendant et d’autres formes de négociation entre les parties.

Quand est-il obligatoire de négocier avant d’aller en justice ?

La loi stipule que ces méthodes doivent être essayées avant de déposer une plainte dans des affaires civiles et commerciales, y compris les conflits entre entreprises et ceux de nature transfrontalière. Cependant, il existe des exceptions, telles que les question de Droit du travail, les dossiers de faillite (liées à l’insolvabilité des entreprises), les affaires pénales ou celles impliquant une entité du secteur public. De plus, certaines situations spécifiques ne nécessitent pas de tentative de solution préalable, comme la protection des mineurs ou les cas de droits fondamentaux.

Exigences pour la négociation préalable

Pour se conformer à l’obligation d’essayer une solution extrajudiciaire, certaines exigences doivent être respectées :

  • Tentative réelle et documentée : Les parties doivent prouver qu’elles ont tenté la négociation au moyen d’actes ou de certifications délivrés par des médiateurs ou conciliateurs.

  • Professionnel qualifié : La médiation ou la conciliation doit être menée par un professionnel accrédité dans le domaine.

  • Délai raisonnable : La procédure ne doit pas s’éterniser. La loi établit un délai maximal pour chaque méthode de résolution alternative.

  • Volontariat des accords : Bien qu’il soit obligatoire d’essayer une solution préalable, les parties ne sont pas tenues d’accepter la proposition finale si elles ne la jugent pas équitable.

  • Confidentialité : Toutes les informations traitées pendant le processus doivent rester confidentielles et ne peuvent pas être utilisées dans un litige ultérieur.

Que se passe-t-il si la négociation préalable n’est pas tentée ?

Si une personne dépose une plainte sans avoir d’abord tenté l’une de ces méthodes de résolution des conflits, le tribunal pourrait la rejeter. Cela fait de la négociation préalable une étape obligatoire et à prouver aux autorités judiciaires.

Et ce n’est pas tout car une négociation rejetée qui mène à une sentence dans le même sens pourrait causer préjudice à la partie qui a rejeté la proposition et se l’est vue imposée par le juge: il souffrirait une condamnation au dépends de la procédure.

Quelles sont les options pour résoudre un conflit sans aller en justice ?

  1. Médiation : lorsqu’un professionnel impartial aide les parties à parvenir à un accord.

  2. Conciliation : lorsqu’une tentative de règlement est menée avec l’aide d’un avocat, notaire, d’un greffier, d’un juge ou d’un officier de justice.

  3. Avis d’un expert indépendant : lors u’une personne ayant une expertise dans le domaine évalue le conflit et propose une solution.

  4. Offre contraignante et confidentielle : Une partie propose une solution qui, si elle est acceptée par l’autre, devient un accord obligatoire.

  5. Droit collaboratif : Un processus structuré dans lequel les avocats des deux parties travaillent ensemble pour trouver une solution équitable.

Avantages de cette nouvelle réglementation

Cette loi vise à éviter l’engorgement des tribunaux et à favoriser des solutions plus rapides et plus flexibles. En encourageant le dialogue entre les parties, elle réduit également le coût et la durée des litiges, ce qui bénéficie à la fois aux citoyens et aux entreprises.

En résumé, la nouvelle Loi Organique 1/2025 introduit un changement significatif dans la manière de résoudre les litiges en Espagne, en privilégiant des solutions négociées avant de recourir aux tribunaux.

Désavantages de l’obligatoriété de ces moyens de résolutions alternatives:

Il est fréquent que les parties aient déjà tenté d’arriver infructueusement à des accords avec des moyens plus difficiles à prouver, cependant est requis un mécanisme approuvé par l’autorité qui fera perdre du temps avant de pouvoir présenter une demande judiciaire.

De plus, il existe des situations où la négociation est impossible, et ici aussi cela occasionne des pertes de temps et de gestions intermédiaires.

Finalement, il n’existe pas encore d’unanimité de critères des tribunaux, qui appliquent chacun le sien et ceci implique une étude préalable du mécasnisme de résolution alternatif à choisir au cas par cas.

Pour ces raisons, il est crutial de ne pas perdre de temps devant un soucis à résoudre et de se diriger vers un professionnel du droit qui conseillera le mécanisme au cas par cas, en tenant compte des circonstances de chaque dossier.

Références: B.O.E LO 1/2025 (Bulletin Officiel de l’Etat)

                      PDF informatif du Conseil Général des Avocats d’Espagne

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